Informations Legales

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre Anextra et ses clients professionnels (commercants) pour l'utilisation du service Sophie, assistant IA sur WhatsApp.

Article 2 - Description du service

Sophie est un assistant IA qui repond aux clients du commercant sur WhatsApp. Le service inclut :

• Reponses automatisees aux questions clients (horaires, disponibilite, etc.)
• Prise de reservations
• Notifications au commercant
• Interface de gestion via WhatsApp

Article 3 - Tarification

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est renouvelable chaque mois.

Article 4 - Duree et resiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut resilier a tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage a :

• Fournir des informations exactes sur son commerce
• Utiliser le service conformement a la loi
• Ne pas utiliser Sophie pour des activites illegales
• Informer ses clients que Sophie est une assistante virtuelle

Article 6 - Responsabilite

Anextra s'engage a fournir un service de qualite. Toutefois, Sophie etant une intelligence artificielle, des erreurs peuvent survenir. Le commercant reste responsable de la verification des informations transmises a ses clients.

Anextra ne peut etre tenu responsable des dommages indirects lies a l'utilisation du service.

Article 7 - Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Lyon.

Responsable du traitement

Anextra SAS, representee par Jean-Charles Capelli.

Contact DPO : dpo@anextra.ai

Donnees collectees

Pour les commercants :

• Nom du commerce et coordonnees
• Numero de telephone (pour WhatsApp)
• Informations de paiement (gerees par Stripe)
• Horaires et informations produits

Pour les clients des commercants :

• Numero de telephone WhatsApp
• Contenu des conversations avec Sophie
• Reservations (nom, heure - pas de donnees produit)

Finalites du traitement

• Fournir le service Sophie (reponse aux clients)
• Gerer les abonnements et paiements
• Ameliorer le service
• Respecter nos obligations legales

Base legale

• Execution du contrat (commercants)
• Interet legitime du commercant (clients finaux)
• Obligations legales (comptabilite, fiscalite)

Duree de conservation

• Conversations : 30 jours (puis suppression automatique)
• Donnees commercant : duree de l'abonnement + 3 ans
• Donnees comptables : 10 ans (obligation legale)

Hebergement des donnees

Partage des donnees

Nous ne vendons jamais vos donnees. Elles sont partagees uniquement avec :

• Stripe - Paiements (certifie PCI-DSS)
• Supabase - Hebergement base de donnees (EU)
• OpenRouter - Traitement IA (donnees anonymisees)
• Meta/WhatsApp - Messagerie

Securite

Nous mettons en oeuvre des mesures de securite appropriees : chiffrement en transit et au repos, acces restreints, audits reguliers.

Vos droits

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces - Obtenir une copie de vos donnees
• Droit de rectification - Corriger vos donnees
• Droit a l'effacement - Supprimer vos donnees
• Droit a la portabilite - Recevoir vos donnees dans un format standard
• Droit d'opposition - Vous opposer a certains traitements
• Droit a la limitation - Limiter le traitement de vos donnees

Comment exercer vos droits

Reclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL :

www.cnil.fr/fr/plaintes

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